Décret n°92-859 du 28 août 1992

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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En vigueur depuis le 30 août 1992 · Dernière version le 1 janvier 2022

Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale et de puéricultrice de classe supérieure.

En vigueur depuis le 30 août 1992 · Dernière version le 1 janvier 2022

Les puéricultrices territoriales exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre notamment de la protection maternelle et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou établissements publics, dans les conditions fixées par les articles L. 2111-1 (Protection de la santé maternelle et infantile) et R. 2111-1 (Administration de soins médicaux aux jeunes enfants) et suivants du code de la santé publique.

Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements publics précités.

En vigueur depuis le dimanche 30 août 1992

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2