Décret n°92-853 du 28 août 1992

Article 31

Créé le 30 août 1992

Lorsque, en application du premier alinéa de l'article 27, l'effectif des psychologues hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de psychologue hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux psychologues hors classe.

Effets de cet article

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En vigueur du dimanche 30 août 1992 au samedi 15 avril 2017