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TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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Décret n°92-845 du 28 août 1992

Article 34

Abrogé6 février 1998

Créé le 30 août 1992

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des éducateurs territoriaux de jeunes enfants prévues aux articles 23 (1° a, b et c, 2° a et 3° a), 26 et 28 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.

Effets de cet article

cite

Décret 65-773 1965-09-09 art. 16 bis, art. 15 Décret n°65-773 du 9 septembre 1965art. 15 (M) Décret 90-939 1990-10-17 art. 15 Décret 92-845 1992-08-28 art. 23, art. 26, art. 28

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 février 1998

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 5 février 1998

Pour l'application de l'

article 16 bis

du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'

article 15

dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des éducateurs territoriaux de jeunes enfants prévues aux

articles 23

(1° a, b et c, 2° a et 3° a), 26 et 28 du présent décret et aux dispositions de l'

article 15

du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.