Décret n°92-83 du 20 janvier 1992

Article 10

Créé le 24 janvier 1992

Le décret n° 84-606 du 12 juillet 1984 instituant des comités de bassin d'emploi et un comité de liaison des comités de bassin d'emploi et le décret n° 88-75 du 21 janvier 1988 modifiant le décret précité sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 janvier 1992 au samedi 4 mai 2002