TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DES ART. 3 ET 5: AUGMENTATION DU NOMBRE DES PRESIDENTS SIEGEANT DANS L'INSTANCE DE COORDINATION (12 AU LIEU DE 10).

RECIPROCITE DES ECHANGES ENTRE LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET LES COMITES DE BASSIN.

AJOUT D'UN NOUVEL ART. 6.

FIXATION DE LA DUREE DE REPRESENTATION DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI ET MODALITES DE REMPLACEMENT AU SEIN DU COMITE DE LIAISON (2 ANS).

L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE DEVIENT L'ART. 7.