Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret
Résumé. Les ministres de l'intérieur et du travail doivent appliquer le décret, qui sera publié au Journal officiel.
Art. 11. - Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.