Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du commissaire de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu l'article D. 910-2, 1er alinéa, du Code du travail,

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.