En vigueur depuis le 22 août 1992 · Dernière version le 1 janvier 2011
Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour l'application du deuxième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts (Réduction d'impôt pour la formation des BIC) :
1° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
3° Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quater C du code général des impôts (Centres de gestion pour aider les professionnels), pour les actions de formation de leurs adhérents non couvertes par la cotisation d'adhésion ;
4° Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L. 961-10 du code du travail (Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants) ;
5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
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