Décret n°92-815 du 17 août 1992

Article 3

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Article 3

I. - Les organismes de formation agréés qui ont dispensé des actions de formation ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'

article 199 quater E du code général des impôts

(

Réduction d'impôt sur la formation des BIC

)

Art. 199 quater E

Réduction d'impôt sur la formation des BIC

Les entreprises qui paient l'impôt sur leurs bénéfices peuvent réduire leur impôt de 35 % sur les frais de formation qu’elles ont payés l’année précédente, jusqu’à 5 000 F, si la formation vient d’un organisme agréé.

sont tenus de délivrer aux contribuables qui ont suivi ces actions de formation un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de cette réduction d'impôt.

II. - Le certificat prévu au I doit comporter les indications suivantes :

- la désignation de l'organisme qui a dispensé la formation ;

- les références de la décision d'agrément pour les organismes visés au 5° de l'

article 1er

;

l'identité du bénéficiaire de l'action de formation ;

l'objet de l'action de formation ;

la date et la durée de l'action de formation ;

le prix payé à raison des prestations fournies ;

la ventilation entre la fraction du prix qui se rapporte à des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt et celle qui se rapporte à des prestations d'hébergement, de restauration et de transport ;

les modalités de règlement par le contribuable.

Ce certificat est joint par le contribuable à l'appui de la déclaration spéciale prévue à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 1992

I. - Les organismes de formation agréés qui ont dispensé des actions de formation ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater E du code général des impôts (Réduction d'impôt sur la formation des BIC) sont tenus de délivrer aux contribuables qui ont suivi ces actions de formation un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de cette réduction d'impôt.

II. - Le certificat prévu au I doit comporter les indications suivantes :

- la désignation de l'organisme qui a dispensé la formation ;

- les références de la décision d'agrément pour les organismes visés au 5° de l'article 1er ;

  • l'identité du bénéficiaire de l'action de formation ;
  • l'objet de l'action de formation ;
  • la date et la durée de l'action de formation ;
  • le prix payé à raison des prestations fournies ;
  • la ventilation entre la fraction du prix qui se rapporte à des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt et celle qui se rapporte à des prestations d'hébergement, de restauration et de transport ;
  • les modalités de règlement par le contribuable.

Ce certificat est joint par le contribuable à l'appui de la déclaration spéciale prévue à l'article précédent.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 1992

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