Décret n°92-785 du 6 août 1992

Article 16

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Article 16

Les officiers de l'état civil adressent un extrait d'acte de naissance établi conformément aux dispositions de l'

article 11 du décret du 3 août 1962 susvisé

(

Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariage

)

Art. 11

Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariage

Les actes de naissance et de mariage peuvent être obtenus par la personne concernée, ses proches ou certaines autorités, sous conditions.

, dans les quarante-huit heures de la déclaration de naissance, au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département dans lequel résident les parents.

Ils adressent à ce médecin dans les mêmes conditions une copie de l'acte de décès des enfants âgés de moins de six ans dont les parents résident dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Les officiers de l'état civil adressent un extrait d'acte de naissance établi conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 3 août 1962 susvisé (Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariage), dans les quarante-huit heures de la déclaration de naissance, au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département dans lequel résident les parents.

Ils adressent à ce médecin dans les mêmes conditions une copie de l'acte de décès des enfants âgés de moins de six ans dont les parents résident dans le département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 août 1992 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance