Décret n°92-785 du 6 août 1992

Article 19

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Article 19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°62-840 du 19 juillet 1962
art. 7-1 (Ab)
- Décret n°62-840 du 19 juillet 1962
art. 8-1 (Ab)
- Décret n°74-58 du 15 janvier 1974
art. 9 (Ab)
- Décret n°74-58 du 15 janvier 1974
art. 10 (Ab)
- Décret n°74-58 du 15 janvier 1974
art. 11 (Ab)

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