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Décret n°92-785 du 6 août 1992

Section 4 : Dispositions diverses

Abrogée27 mai 2003
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Les officiers de l'état civil adressent un extrait d'acte de naissance établi conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 3 août 1962 susvisé (Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariage), dans les quarante-huit heures de la déclaration de naissance, au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département dans lequel résident les parents.

Ils adressent à ce médecin dans les mêmes conditions une copie de l'acte de décès des enfants âgés de moins de six ans dont les parents résident dans le département.

Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Les modalités de remboursement par les organismes d'assurance maladie des frais afférents aux examens mentionnés à l'article L. 186 peuvent faire l'objet d'une convention entre ces organismes et le département.

Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Le contrôle et la surveillance des établissements et services recevant des enfants de moins de six ans, institué par l'article L. 181 du code de la santé publique, a lieu sur pièces et sur place ; il est exercé par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ou par un médecin du service délégué par le médecin responsable.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mercredi 12 août 1992 au lundi 26 mai 2003

Section 4 : Dispositions diverses
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Article 17
Article 18
Article 19