Décret n°92-785 du 6 août 1992

Article 18

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Article 18

Le contrôle et la surveillance des établissements et services recevant des enfants de moins de six ans, institué par l'

article L. 181 du code de la santé publique

, a lieu sur pièces et sur place ; il est exercé par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ou par un médecin du service délégué par le médecin responsable.

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Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Le contrôle et la surveillance des établissements et services recevant des enfants de moins de six ans, institué par l'article L. 181 du code de la santé publique, a lieu sur pièces et sur place ; il est exercé par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ou par un médecin du service délégué par le médecin responsable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 août 1992 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance