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Décret n°62-840 du 19 juillet 1962

Article 7-1

Abrogé12 août 1992

Créé le 6 mai 1975

Afin de renforcer la protection des femmes enceintes dont l'état sanitaire ou la situation matérielle ou morale nécessite une protection particulière, des visites à domicile peuvent être assurées, en liaison avec le service social, par les sages-femmes, ainsi que par tout autre membre du personnel sanitaire et social du centre de protection maternelle et infantile.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 août 1992

En vigueur du mardi 6 mai 1975 au mardi 11 août 1992

Afin de renforcer la protection des femmes enceintes dont l'état sanitaire ou la situation matérielle ou morale nécessite une protection particulière, des visites à domicile peuvent être assurées, en liaison avec le service social, par les sages-femmes, ainsi que par tout autre membre du personnel sanitaire et social du centre de protection maternelle et infantile.