Décret n°92-784 du 6 août 1992

Article 8

Créé le 12 août 1992 · En vigueur du 2 septembre 2000 au 26 mai 2003

Les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent effectuer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec l'accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui fait connaître les résultats des examens au cours d'une consultation médicale ultérieure.
Les centres ne peuvent en aucun cas enregistrer ni communiquer à quiconque l'identité des consultants.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du mercredi 12 août 1992 au vendredi 1 septembre 2000