Décret n°92-784 du 6 août 1992

Article 10

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Article 10

Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'

article 8

sont soumises au contrôle prévu par le premier alinéa de l'

article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé

.

Le contrôle médical défini à l'

article R. 315-1 du code de la sécurité sociale

(

Rôle du contrôle médical dans la sécurité sociale

)

Art. R.315-1

Rôle du contrôle médical dans la sécurité sociale

Le contrôle médical vérifie l'état de santé et la capacité de travail des bénéficiaires de la sécurité sociale, ainsi que les frais d'hospitalisation pour éviter les abus.

s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui participent aux activités mentionnées à l'

article 8

.

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Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'article 8 sont soumises au contrôle prévu par le premier alinéa de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

Le contrôle médical défini à l'article R. 315-1 du code de la sécurité sociale (Rôle du contrôle médical dans la sécurité sociale) s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui participent aux activités mentionnées à l'article 8.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 août 1992 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance