Décret n°92-784 du 6 août 1992

Article 11

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Article 11

Lorsque les centres délivrent à titre gratuit aux personnes mentionnées à l'

article 6 bis de la loi du 28 décembre 1967 susvisée

des médicaments en vue du traitement des maladies mentionnées à l'

article 8

, ils doivent s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens.

Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'

article R. 5104-10 du code de la santé publique

.

A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le préfet, après avis du pharmacien inspecteur régional, à gérer et à délivrer directement ces médicaments aux personnes mentionnées au premier alinéa.

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Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Lorsque les centres délivrent à titre gratuit aux personnes mentionnées à l'article 6 bis de la loi du 28 décembre 1967 susvisée des médicaments en vue du traitement des maladies mentionnées à l'article 8, ils doivent s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens.

Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5104-10 du code de la santé publique.

A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le préfet, après avis du pharmacien inspecteur régional, à gérer et à délivrer directement ces médicaments aux personnes mentionnées au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au vendredi 29 décembre 2000

En vigueur du mercredi 12 août 1992 au vendredi 1 septembre 2000

Source : Légifrance