Décret n°92-681 du 20 juillet 1992

Article 2

Créé le 22 juillet 1992 · En vigueur du 30 mai 2014 au 31 juillet 2019

Les régies de recettes et les régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux sont créées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé.
Toutefois, dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé, des régies peuvent être créées :
  • par arrêté ministériel ;
  • par arrêté du préfet après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques pour les régies d'Etat ;
  • par décision du directeur de l'établissement public national.

-Elles peuvent être également créées par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget. Par ailleurs, les régies de recettes et les régies d'avances des établissements publics locaux d'enseignement sont créées, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et des ministres intéressés, par décision du directeur de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 juillet 2019

Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 23

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au jeudi 29 mai 2014

En vigueur du mercredi 22 juillet 1992 au mardi 29 décembre 1992