JORF n°303 du 30 décembre 1992

Art. 1er. - Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 susvisé:

&lt;<elles peuvent="" être="" également="" créées="" par="" décision="" du="" directeur="" de="" l'établissement="" public="" national="" si="" elles="" correspondent="" à="" des="" normes="" fixées="" arrêté="" ministre="" budget.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 susvisé:

<<Elles peuvent être également créées par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget.>>