Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0124 du 29 mai 2014
Article 23
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
Art. 2