Décret n°92-648 du 8 juillet 1992

Article 13

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Article 13

La région détermine les conditions financières des concessions mentionnées à l'

article 6

ainsi que des autorisations d'occupation temporaire, permissions de voirie et locations qu'elle consent. Il en est de même pour le prix de vente des bois et plantations et des droits de location des francs-bords. Elle perçoit le montant des ressources correspondantes.

La région est substituée à l'Etat pour l'application des dispositions des articles

L. 28

(

Occupation non autorisée du domaine public national

)

Art. L.28

Occupation non autorisée du domaine public national

Il est interdit d’occuper ou d’utiliser une dépendance du domaine public national sans autorisation, sinon le service des domaines peut poursuivre les occupants pour indemnités et contraventions.

,

L. 30

(

Fixation des prix des locations du domaine national

)

Art. L.30

Fixation des prix des locations du domaine national

Le département des finances fixe seul le prix des locations du domaine national, même pour l'armée, après avis des experts.

,

L. 32

(

Majoration des redevances en cas de retard

)

Art. L.32

Majoration des redevances en cas de retard

Si on paie tard, on paie plus grâce à un intérêt fixé par le ministre des finances.

,

L. 33

(

Révision des conditions financières des autorisations

)

Art. L.33

Révision des conditions financières des autorisations

Le service des domaines peut changer les conditions financières d’une autorisation ou concession à chaque fin de période de paiement, même si l’acte le prévoit autrement.

,

R. 55

(

Fixation des redevances pour l'occupation du domaine public

)

Art. R.55

Fixation des redevances pour l'occupation du domaine public

Les directeurs des services fiscaux déterminent les frais pour l'utilisation du domaine public national.

à

R. 57

(

Délai d'application des nouvelles redevances domaniales

)

Art. R.57

Délai d'application des nouvelles redevances domaniales

Un nouveau tarif pour l'occupation du domaine public commence à s'appliquer un mois après avoir été envoyé par courrier recommandé.

du

code du domaine de l'Etat

. La partie des redevances afférente à une période postérieure à la date de transfert et déjà perçue par l'Etat sera reversée à la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 1992

La région détermine les conditions financières des concessions mentionnées à l'article 6 ainsi que des autorisations d'occupation temporaire, permissions de voirie et locations qu'elle consent. Il en est de même pour le prix de vente des bois et plantations et des droits de location des francs-bords. Elle perçoit le montant des ressources correspondantes.

La région est substituée à l'Etat pour l'application des dispositions des articles L. 28 (Occupation non autorisée du domaine public national), L. 30 (Fixation des prix des locations du domaine national), L. 32 (Majoration des redevances en cas de retard), L. 33 (Révision des conditions financières des autorisations), R. 55 (Fixation des redevances pour l'occupation du domaine public) à R. 57 (Délai d'application des nouvelles redevances domaniales) du code du domaine de l'Etat. La partie des redevances afférente à une période postérieure à la date de transfert et déjà perçue par l'Etat sera reversée à la région.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 juillet 1992

Source : Légifrance