Décret n°92-648 du 8 juillet 1992

Article 14

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Article 14

Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'

article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée

(

Mise à disposition des services de l'État aux collectivités territoriales

)

Art. 10

Mise à disposition des services de l'État aux collectivités territoriales

L'article explique comment les services de l'État sont mis à disposition des communes, départements et régions pour les aider à exercer leurs nouvelles compétences.

, les parties des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports chargés des compétences transférées à la région Picardie par le présent décret.

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En vigueur depuis le 14 juillet 1992

Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée (Mise à disposition des services de l'État aux collectivités territoriales), les parties des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports chargés des compétences transférées à la région Picardie par le présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 14 juillet 1992

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