En vigueur depuis le 14 juillet 1992
Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée (Mise à disposition des services de l'État aux collectivités territoriales), les parties des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports chargés des compétences transférées à la région Picardie par le présent décret.