Décret n°92-648 du 8 juillet 1992

Article 14

Créé le 14 juillet 1992

Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les parties des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports chargés des compétences transférées à la région Picardie par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 juillet 1992