Article R57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la redevance
Résumé La nouvelle redevance commence un mois après avoir été envoyée au concessionnaire.
La redevance nouvelle visée à l'article L. 33 entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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