Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment en son article 44;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 7;
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par le décret no 87-209 du 27 mars 1987 et par le décret no 88-377 du 28 mars 1988;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des statuts) en date du 4 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète;
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Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<chaque 11="" année,="" trois="" concours="" pour="" l'accès="" aux="" instituts="" régionaux="" d'administration="" sont="" ouverts="" candidats="" remplissant="" respectivement="" les="" conditions="" prévues="" articles="" 9,="" ou="" 11-1="" ci-après.="">> II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: <<externe et="" interne="">> sont supprimés.
III. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
<<le 5="" 10="" 33="" 62="" 100="" nombre="" total="" de="" places="" offertes="" au="" titre="" chacun="" des="" trois="" concours="" est="" fixé,="" chaque="" année,="" par="" arrêté="" du="" ministre="" chargé="" la="" fonction="" publique.="" le="" réservées="" pour="" interne="" et="" externe="" ne="" peut="" être="" inférieur="" à="" p.="" 100,="" ni="" supérieur="" aux="" concours.="" troisième="" concours,="" d'accès="" instituts="" régionaux="" d'administration="" même="" année.="">>
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Art. 2. - Il est inséré au titre II du décret du 10 juillet 1984 susvisé,
après la section 2, une section 2 bis, comprenant un article 11-1, rédigée comme suit:
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<<section 2="" 7="" 26="" 1991="" bis="" du="" troisième="" concours="" <<art.="" 11-1.="" -="" les="" conditions="" de="" durée="" d'activités="" professionnelles="" et="" d'exercice="" mandats="" définies="" au="" i="" l'article="" la="" loi="" juillet="" susvisée="" doivent="" être="" remplies="" 1er="" janvier="" l'année="" concours.="" candidats="" doivent,="" à="" cette="" même="" date,="" âgés="" moins="" quarante="" ans.="" <<les="" périodes="" cours="" desquelles="" l'exercice="" d'une="" activité="" professionnelle="" celui="" d'un="" mandat="" électif="" auront="" été="" simultanés="" ne="" sont="" prises="" en="" compte="" qu'à="" un="" seul="" ces="" titres.="">>
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Art. 3. - A l'article 12 du même décret, les mots: <<aux deux="" concours="">> sont remplacés par les mots: <<aux trois="" concours="">>.
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Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les 11="" jurys="" des="" trois="" concours="" prévus="" aux="" articles="" 9,="" et="" 11-1="" sont="" nommés="" chaque="" année="" par="" arrêté="" du="" ministre="" chargé="" de="" la="" fonction="" publique.="">>
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Art. 5. - A l'article 14 du même décret, le membre de phrase: <<aux 9="" 11="" articles="" et="" ci-dessus="">> est remplacé par: <<aux 11="" articles="" 9,="" et="" 11-1="" ci-dessus="">>.
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Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 44 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 ET 7 DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991.
MODIFICATION DES ART. 8,12,13 ET 14 DU DECRET 84588 DU 10-07-1984.
ART. 8,AL. 1: CHAQUE ANNEE,3 CONCOURS POUR L'ACCES AUX IRA SONT OUVERTS AUX CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 9,11 OU 11-1 CI-APRES; AL. 2: SUPPRESSION DES MOTS "EXTERNE ET INTERNE"; DERNIER AL. : FIXATION DU NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU TITRE DE CHACUN DES 3 CONCOURS ET DU NOMBRE DE PLACES RESERVEES POUR CHACUN DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE.
INSERTION AU TITRE II DU DECRET SUSVISE,APRES LA SECTION 2,D'UNE SECTION 2-BIS,COMPRENANT UN ART. 11-1,REDIGEE COMME SUIT: "SECTION 2-BIS DU 3EME CONCOURS".
ART. 11-1: LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET D'EXERCICE DES MANDATS DEFINIES AU I DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 26-07-1991 SUSVISEE DOIVENT ETRE REMPLIES AU 1ER JANCIER DE L'ANNEE DU CONCOURS.LES CANDIDATS DOIVENT,A CETTE MEME DATE,ETRE AGES DE MOINS DE 40 ANS.LES PERIODES AU COURS DESQUELLES L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET CELUI D'UN MANDAT ELECTIF AURONT ETE SIMULTANES NE SONT PRISES EN COMPTE QU'A UN SEUL DE CES TITRES.
ART. 12: LES MOTS "AUX DEUX CONCOURS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUX TROIS CONCOURS".
ART. 13 (AL. 1): LES JURYS DES 3 CONCOURS PREVUS AUX ART. 9,11 ET 11-1 SONT NOMMES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ART. 14: LE MEMBRE DE PHRASE "AUX ART. 9 ET 11 CI-DESSUS" EST REMPLACE PAR: "AUX ART. 9,11 ET 11-1 CI-DESSUS".
Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE