Art. 5. - A l'article 14 du même décret, le membre de phrase: <<aux 9="" 11="" articles="" et="" ci-dessus="">> est remplacé par: <<aux 11="" articles="" 9,="" et="" 11-1="" ci-dessus="">>.
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JORF n°160 du 11 juillet 1992
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Art. 5. - A l'article 14 du même décret, le membre de phrase: <<aux articles 9 et 11 ci-dessus>> est remplacé par: <<aux articles 9, 11 et 11-1 ci-dessus>>.