JORF n°160 du 11 juillet 1992

&lt;<section 2="" 7="" 26="" 1991="" bis="" du="" troisième="" concours="" <<art.="" 11-1.="" -="" les="" conditions="" de="" durée="" d'activités="" professionnelles="" et="" d'exercice="" mandats="" définies="" au="" i="" l'article="" la="" loi="" juillet="" susvisée="" doivent="" être="" remplies="" 1er="" janvier="" l'année="" concours.="" candidats="" doivent,="" à="" cette="" même="" date,="" âgés="" moins="" quarante="" ans.="" <<les="" périodes="" cours="" desquelles="" l'exercice="" d'une="" activité="" professionnelle="" celui="" d'un="" mandat="" électif="" auront="" été="" simultanés="" ne="" sont="" prises="" en="" compte="" qu'à="" un="" seul="" ces="" titres.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

<<Section 2 bis du troisième concours

<<Art. 11-1. - Les conditions de durée d'activités professionnelles et d'exercice de mandats définies au I de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.

Les candidats doivent, à cette même date, être âgés de moins de quarante ans. <<Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une activité professionnelle et celui d'un mandat électif auront été simultanés ne sont prises en compte qu'à un seul de ces titres.>>