Décret n°92-587 du 26 juin 1992

Article 5

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Article 5

Peuvent seuls être munis du marquage "CE" les appareils qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes :

1. Les appareils sont conformes aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, pour l'application du présent décret, qu'il s'agisse de normes nationales transposant les normes harmonisées ou, à défaut de normes harmonisées, de normes nationales reconnues.

Cette conformité est attestée par une déclaration "CE" de conformité définie à l'

article 7

du présent décret.

Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché, ou, à défaut, toute personne qui met l'appareil sur le marché communautaire doit tenir la déclaration "CE" de conformité à la disposition des agents chargés des contrôles pendant dix ans suivant la mise sur le marché de l'appareil.

2. A défaut de normes telles que définies au paragraphe 1 ci-dessus, ou s'ils ne respectent pas tout ou partie de ces normes, les appareils sont conformes à un modèle défini dans un dossier technique de construction élaboré par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché.

Ce dossier doit :

- donner une description de l'appareil ;

- exposer les modalités mises en oeuvre pour assurer la conformité de l'appareil avec les exigences de protection mentionnées à l'

article 3

du présent décret ;

- comprendre un rapport technique ou un certificat émanant de l'un des organismes figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.

La conformité des appareils au modèle décrit dans le dossier technique de construction est attestée par une déclaration "CE" de conformité définie à l'

article 7

du présent décret.

Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché, ou, à défaut, toute personne qui met un appareil sur le marché communautaire doit tenir le dossier technique de construction et la déclaration "CE" de conformité à la disposition des agents chargés des contrôles pendant dix ans suivant la mise sur le marché des appareils.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 1992 · Abrogé le 20 juillet 2007

Peuvent seuls être munis du marquage "CE" les appareils qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes :

1. Les appareils sont conformes aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, pour l'application du présent décret, qu'il s'agisse de normes nationales transposant les normes harmonisées ou, à défaut de normes harmonisées, de normes nationales reconnues.

Cette conformité est attestée par une déclaration "CE" de conformité définie à l'article 7 du présent décret.

Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché, ou, à défaut, toute personne qui met l'appareil sur le marché communautaire doit tenir la déclaration "CE" de conformité à la disposition des agents chargés des contrôles pendant dix ans suivant la mise sur le marché de l'appareil.

2. A défaut de normes telles que définies au paragraphe 1 ci-dessus, ou s'ils ne respectent pas tout ou partie de ces normes, les appareils sont conformes à un modèle défini dans un dossier technique de construction élaboré par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché.

Ce dossier doit :

- donner une description de l'appareil ;

- exposer les modalités mises en oeuvre pour assurer la conformité de l'appareil avec les exigences de protection mentionnées à l'article 3 du présent décret ;

- comprendre un rapport technique ou un certificat émanant de l'un des organismes figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.

La conformité des appareils au modèle décrit dans le dossier technique de construction est attestée par une déclaration "CE" de conformité définie à l'article 7 du présent décret.

Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché, ou, à défaut, toute personne qui met un appareil sur le marché communautaire doit tenir le dossier technique de construction et la déclaration "CE" de conformité à la disposition des agents chargés des contrôles pendant dix ans suivant la mise sur le marché des appareils.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1995 au jeudi 19 juillet 2007

En vigueur du jeudi 2 juillet 1992 au vendredi 31 mars 1995

Source : Légifrance