Décret n°92-587 du 26 juin 1992

Article 7

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Article 7

La déclaration "CE" de conformité mentionnée aux alinéas 1 et 2 de l'

article 5

du présent décret établie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché doit comprendre les éléments suivants :

la description de l'appareil ou des appareils visés ;

la référence des normes ou spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée ;

l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire ;

- les références de l'attestation "CE" de type pour les appareils visés à l'

article 6

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Créé le 2 juillet 1992 · Abrogé le 20 juillet 2007

La déclaration "CE" de conformité mentionnée aux alinéas 1 et 2 de l'article 5 du présent décret établie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché doit comprendre les éléments suivants :

  • la description de l'appareil ou des appareils visés ;
  • la référence des normes ou spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée ;
  • l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire ;

- les références de l'attestation "CE" de type pour les appareils visés à l'article 6.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1995 au jeudi 19 juillet 2007

En vigueur du jeudi 2 juillet 1992 au vendredi 31 mars 1995

Source : Légifrance