Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006

Article 16

Abrogé20 avril 2016

Créé le 20 juillet 2007

Le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques est abrogé à compter du 20 juillet 2007.

Effets de cet article

cite

Décret n°92-587 du 26 juin 1992

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2016

Abrogé parDécret n°92-587 du 26 juin 1992

En vigueur du vendredi 20 juillet 2007 au mardi 19 avril 2016

Le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques est abrogé à compter du 20 juillet 2007.