Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 753 à L. 761-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'avis de la commission permanente de biologie médicale ;
Vu les avis des organisations professionnelles les plus représentatives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 21 juin 1992
1 version
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.
En vigueur depuis le dimanche 21 juin 1992