INTERDICTION DE FABRIQUER ET D'EXPOSER DES MATERIELS ELECTRIQUES NON CONFORME A LA REGLEMENTATION FRANCAISE, LISTE DES NORMES ETRANGERES ASSURANT UNE SECURITE EQUIVALENTE A CELLE EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE, POSSIBILITE POUR L'ADMINISTRATION DE DEMANDER LA PRESENTATION D'UN DES MODES DE PREUVE DE LA CONFORMITE.

MODIFICATION DES ARTICLES 1,5,6 (AL.5) ET 7 DU DECRET 75-848 DU 26-08-1975.