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Décret n°81-1237 du 30 décembre 1981
RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DES MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
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INTERDICTION DE FABRIQUER ET D'EXPOSER DES MATERIELS ELECTRIQUES NON CONFORME A LA REGLEMENTATION FRANCAISE, LISTE DES NORMES ETRANGERES ASSURANT UNE SECURITE EQUIVALENTE A CELLE EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE, POSSIBILITE POUR L'ADMINISTRATION DE DEMANDER LA PRESENTATION D'UN DES MODES DE PREUVE DE LA CONFORMITE.
MODIFICATION DES ARTICLES 1,5,6 (AL.5) ET 7 DU DECRET 75-848 DU 26-08-1975.
Décret n°81-1237 du 30 décembre 1981