Décrète:
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JORF n°131 du 6 juin 1992
Décret n°92-489 du 5 juin 1992
Le Premier ministre,
Vu la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies;
Vu l'article 21 du code des douanes;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, 2e alinéa;
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et la dérogation à cette procédure;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation,
Art. 1er. - Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé, et les autorisations d'exportations délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret-loi, pour les exportations à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont abrogés.
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Art. 2. - Les autorisations d'importation délivrées en dérogation à la prohibition prévue par l'article 11 du décret-loi du 18 avril 1939 précité,
pour des importations en provenance de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), sont abrogées.
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Art. 3. - Les autorisations de transit en provenance ou à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), délivrées conformément aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, sont abrogées.
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Art. 4. - Les dérogations générales prévues par les alinéas a, d, e, de l'article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont suspendues pour les opérations en provenance ou à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
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Art. 5. - La dérogation prévue au titre III, article 5, de l'arrêté du 2 avril 1971 susvisé est suspendue pour les opérations d'exportation à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
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Art. 6. - L'importation en provenance de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) des matériels visés par l'article 11 du décret-loi du 18 avril 1939 précité et l'exportation à destination de ce même pays des matériels de guerre et des matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, sont interdites sous tous régimes douaniers.
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Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
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Texte totalement abrogé
LES AGREMENTS PREALABLES DELIVRES PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET-LOI DU 18-04-1939,ET LES AUTORISATIONS D'EXPORTATIONS DELIVREES PAR DEROGATION A LA PROHIBITION PREVUE PAR L'ART. 13 DU MEME DECRET-LOI,POUR LES EXPORTATIONS A LA DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO) SONT ABROGES.
LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION DELIVREES EN DEROGATION A LA PROHIBITION PREVUE PAR L'ART. 11 DU DECRET-LOI PRECITE,POUR DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO) SONT ABROGEES.
LES AUTORISATIONS DE TRANSIT EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO),DELIVREES CONFORMEMENT AUX ART. 20 ET 21 DE L'ARRETE DU 12- 03-1973 SONT ABROGEES.
LES DEROGATIONS GENERALES PREVUES PAR L'ART. 42 (AL. A,D,E) DU DECRET 73364 DU 12-03-1973 SONT SUSPENDUES POUR LES OPERATIONS EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO).
LA DEROGATION PREVUE AU TITRE III,ART. 5 DE L'ARRETE DU 02-04-1971 EST SUSPENDUE POUR LES OPERATIONS D'EXPORTATION A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO).
L'IMPORTATION EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO) DES MATERIELS VISES A L'ART. 11 DU DECRET-LOI PRECITE ET L'EXPORTATION A DESTINATION DE CE MEME PAYS DES MATERIELS DE GUERRE ET DES MATERIELS ASSIMILES,TELS QUE DEFINIS PAR L'ARRETE DU 20-11-1991,SONT INTERDITES SOUS TOUS LES REGIMES DOUANIERS.
Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE