JORF n°131 du 6 juin 1992

Art. 2. - Les autorisations d'importation délivrées en dérogation à la prohibition prévue par l'article 11 du décret-loi du 18 avril 1939 précité,
pour des importations en provenance de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), sont abrogées.


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Version 1

Art. 2. - Les autorisations d'importation délivrées en dérogation à la prohibition prévue par l'article 11 du décret-loi du 18 avril 1939 précité,

pour des importations en provenance de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), sont abrogées.