JORF n°131 du 6 juin 1992

Art. 4. - Les dérogations générales prévues par les alinéas a, d, e, de l'article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont suspendues pour les opérations en provenance ou à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).


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Art. 4. - Les dérogations générales prévues par les alinéas a, d, e, de l'article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont suspendues pour les opérations en provenance ou à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).