JORF n°131 du 6 juin 1992

Art. 1er. - Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé, et les autorisations d'exportations délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret-loi, pour les exportations à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé, et les autorisations d'exportations délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret-loi, pour les exportations à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont abrogés.