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Décret n°92-480 du 29 mai 1992

portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville

Abrogé29 janvier 1993
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville, ensemble le décret n° 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le décret n° 92-400 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la ville ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Abrogé29 janvier 1993

Créé le 3 juin 1992 · Abrogé le 29 janvier 1993

Les attributions dévolues au ministre de la ville par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au Premier ministre.

Abrogé29 janvier 1993

Créé le 3 juin 1992 · Abrogé le 29 janvier 1993

La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le délégué à la rénovation des banlieues sont placés sous l'autorité du Premier ministre.

Abrogé29 janvier 1993

Créé le 3 juin 1992 · Abrogé le 29 janvier 1993

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Abrogé depuis le vendredi 29 janvier 1993

En vigueur du mercredi 3 juin 1992 au jeudi 28 janvier 1993

Décret n°92-480 du 29 mai 1992
Article 1
Article 2
Article 3