Créé le 3 juin 1992 · Abrogé le 29 janvier 1993
Les attributions dévolues au ministre de la ville par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au Premier ministre.
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portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville, ensemble le décret n° 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le décret n° 92-400 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la ville ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 3 juin 1992 · Abrogé le 29 janvier 1993
Les attributions dévolues au ministre de la ville par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au Premier ministre.
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Créé le 3 juin 1992 · Abrogé le 29 janvier 1993
La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le délégué à la rénovation des banlieues sont placés sous l'autorité du Premier ministre.
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Créé le 3 juin 1992 · Abrogé le 29 janvier 1993
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Abrogé depuis le vendredi 29 janvier 1993
En vigueur du mercredi 3 juin 1992 au jeudi 28 janvier 1993