Périmé1 septembre 2007
Créé le 18 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre de la ville exerce les attributions prévues par l'article 1er du décret du 3 juin 1991 susvisé.
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Décret n°92-400 du 16 avril 1992
relatif aux attributions du ministre de la ville
Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville, ensemble le décret n° 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Périmé1 septembre 2007
Créé le 18 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007
Le Premier ministre et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la ville,
BERNARD TAPIE
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 18 avril 1992 au vendredi 31 août 2007
Décret n°92-400 du 16 avril 1992
Article 1
Article 2