Abrogé29 janvier 1993
Créé le 3 juin 1992 · Abrogé le 29 janvier 1993
Les attributions dévolues au ministre de la ville par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au Premier ministre.
Décret n°92-480 du 29 mai 1992
Les attributions dévolues au ministre de la ville par le
décret du 16 avril 1992 susvisé
sont transférées au Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 juin 1992 · Abrogé le 29 janvier 1993
Les attributions dévolues au ministre de la ville par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au Premier ministre.
Abrogé depuis le vendredi 29 janvier 1993
En vigueur du mercredi 3 juin 1992 au jeudi 28 janvier 1993
Source : Légifrance