Décret n°92-456 du 22 mai 1992

Article 41

Créé le 23 mai 1992

Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée sur l'un des motifs prévus par l'article 32, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 précité ou la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-10-30 art. 32

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mai 1992 au mercredi 24 août 2005