Décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-45 du 15 janvier 1992

Art. 17

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Changement du contrôle financier pour la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

Résumé. La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg passe sous le contrôle financier de l'État, selon les règles définies par un décret de 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-45 du 15 janvier 1992Art. 17 → Version 2
- Décret n°92-45 du 15 janvier 1992
Art. 17

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