Créé le 19 mai 1992 · En vigueur depuis le 20 mars 2010
En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
Pour la garantie prévue par l'…
article R. 432-38 du code des assurances…
, la commission des garanties et du crédit au commerce…
article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé…
, est présidée par le directeur général du Trésor ⏺ ou son représentant.
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010
Pour la garantie prévue par l'…
article R. 432-38 du code des assurances…
, la commission des garanties et du crédit au commerce…
article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé…
, est présidée par le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant.
En vigueur du mardi 19 mai 1992 au lundi 15 novembre 2004
Pour la garantie prévue par l'
article R. 432-38 du code des assurances
, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'
article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé
, est présidée par le directeur du Trésor.