En vigueur depuis le 19 mai 1992 · Dernière version le 20 mars 2010
Pour la garantie prévue par l'article R. 432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé (Création d'une commission pour le commerce extérieur), est présidée par le directeur général du Trésor ou son représentant.