Décret n°92-436 du 18 mai 1992

Article 1

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Article 1

Pour la garantie prévue par l'

article R. 432-38 du code des assurances

, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'

article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé

(

Création d'une commission pour le commerce extérieur

)

Art. 1

Création d'une commission pour le commerce extérieur

Un décret de 1949 crée une commission pour aider au commerce extérieur, avec des membres permanents et un représentant consultatif.

, est présidée par le directeur général du Trésor ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 1992 · Dernière version le 20 mars 2010

Pour la garantie prévue par l'article R. 432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé (Création d'une commission pour le commerce extérieur), est présidée par le directeur général du Trésor ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

En vigueur du mardi 19 mai 1992 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance