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Décret n°92-436 du 18 mai 1992

relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 432-3 (Garantie de l'État pour le commerce extérieur) et R. 432-38 ;

Vu l'article 26 de la loi n° 71-1625 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973 ;

Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963 et n° 85-1278 du 5 décembre 1985,

En vigueur depuis le 19 mai 1992 · Dernière version le 20 mars 2010

Pour la garantie prévue par l'article R. 432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé (Création d'une commission pour le commerce extérieur), est présidée par le directeur général du Trésor ou son représentant.

En vigueur depuis le 19 mai 1992

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

En vigueur depuis le mardi 19 mai 1992

Décret n°92-436 du 18 mai 1992
Article 1
Article 2