Abrogé31 mai 2003
Abrogé par Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - art. 42 (VT) JORF 31 mai 2003
Créé le 2 mai 1992
Les greffiers stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation générale et technique.