Décret n°92-414 du 30 avril 1992

Article 23

Créé le 2 mai 1992

Dès le début de leur formation, les greffiers visés aux articles 13 et 16 prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant :
" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au vendredi 30 mai 2003