Le décret n° 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié, le décret n° 72-509 du 22 juin 1972, le décret n° 74-1131 du 30 décembre 1974 et le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 sont abrogés. Toutefois, les dispositions du présent décret ne s'appliquent aux détenteurs d'appareils appartenant, lors de la publication du présent décret, à la 3e catégorie prévue par le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 qu'à compter de la date de la prochaine mise en recouvrement de la redevance à laquelle ils sont assujettis.