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Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960
CATEGORIES D'APPAREILS, CALCUL DE LA REDEVANCE, DECLARATION DES APPAREILS, PERCEPTION ET CONTROLE DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE, EXEMPTIONS DE LA REDEVANCE.
ABROGE LES DECRETS 551549 DU 22-11-1955,
58963 DU 11-10-1958,
59582 DU 24-04-1959.
Modifié parDécret n°61-727 du 10 juillet 1961Décret n°61-1425 du 26 décembre 1961Décret n°66-603 du 12 août 1966Décret n°69-579 du 13 juin 1969Décret n°70-892 du 30 septembre 1970Décret n°70-1270 du 23 décembre 1970Décret n°73-589 du 29 juin 1973Décret n°74-658 du 27 juillet 1974Décret n°75-1259 du 29 décembre 1975Décret n°76-1235 du 29 décembre 1976Décret n°78-90 du 27 janvier 1978Décret n°78-1293 du 29 décembre 1978Décret n°80-1108 du 30 décembre 1980Décret n°81-1171 du 30 décembre 1981Décret n°82-971 du 17 novembre 1982Décret n°82-971 du 17 novembre 1982art. 29, v. init.Décret n°82-1160 du 29 décembre 1982