Créé le 28 mars 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage. Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-1922 du 30 décembre 2021art. 9
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage. Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2008-1392 du 19 décembre 2008art. 3
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcooliséesoude produits du tabac. Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabricationou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image.
En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mercredi 31 décembre 2008
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises…
En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 28 décembre 2001
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de médicaments uniquement disponibles sur prescription médicale ou la fourniture de traitements médicaux uniquement disponibles sur prescription médicale.