Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction du parrainage télévisuel pour certaines entreprises
Résumé. Les entreprises de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments sur ordonnance ne peuvent plus parrainer des émissions télévisées pour promouvoir leurs produits.
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 19 → Version 3
Art. 19