Créé le 28 mars 1992 · En vigueur depuis le 29 décembre 2001
Les journaux télévisés et les émissions d'information politique ne peuvent être parrainés.
Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001
En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 28 décembre 2001