Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°92-280 du 27 mars 1992
Résumé Un décret récent change une règle d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié